ARTICLE 1. OBJET

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations »), conclues par la société INVICTUS COACH (ci-après : « INVICTUS COACH ») auprès de l’auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat. La relation entre le Client et INVICTUS COACH sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes sauf écrit signé par les parties ou dans les conditions particulières annexées aux présentes (ci-après : « Conditions Particulières »).

 

ARTICLE 2. FORMATION DES CONTRATS

2.1. Il appartient au Client de communiquer ses besoins à INVICTUS COACH et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert et avoir reçu d’une manière lisible et compréhensible les informations s’y rapportant.

2.2. La proposition commerciale et technique établie par INVICTUS COACH est une offre de contracter (ci-après les « Conditions Particulières »). Sauf disposition contraire, les Conditions Particulières ont une validité de quinze (15) jours calendaires à partir de leur date d’établissement.

2.3. Le contrat est formé par l’acceptation par le Client des Conditions Particulières d’INVICTUS COACH (ci-après le « Contrat »). En pratique, le Client accepte les Conditions Particulières en les renvoyant signées à INVICTUS COACH par tout moyen écrit (mail, courrier etc.).

Sous réserve des dispositions de l’article 2.4 pour les clients consommateurs, une fois le Contrat formé, le prix est dû en totalité. Toute annulation ou modification, à la demande du Client, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit d'INVICTUS COACH. Sauf disposition contraire, en cas d'annulation par le Client, ce dernier sera redevable de pénalités d'annulation définies dans les Conditions Particulières.

INVICTUS COACH se réserve toutefois le droit d’annuler en amont, ou d’interrompre la Prestation à tout moment, sous réserve de justifier auprès du Client de la raison de l’annulation.  En cas d’annulation avant le début de la Prestation, INVICTUS COACH s’engage à rembourser intégralement au Client les sommes qu’il aurait d’ores et déjà versées. Si INVICTUS COACH décide d’interrompre la Prestation en cours d’exécution, elle procédera uniquement au remboursement des sommes que le Client aurait d’ores et déjà versées pour la partie de la Prestation non réalisée, frais inclus, à la date de l'interruption, sauf dans l’hypothèse où l’interruption résulterait d’un comportement fautif du Client, auquel cas le Contrat sera réputé annulé par le Client, et les dispositions prévues au paragraphe précédent s’appliqueront.

 

2.4. Droit de rétractation : uniquement lorsque le Client est un particulier et que les parties ne sont jamais entrées en contact physiquement, le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat.

- Notification : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à INVICTUS COACH (Adresse : 6 rue Eugène Villon 69300 Caluire et Cuire France ; courriel : karine.guibert@invictus-coach.com) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable (ex : courrier postal ou électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales.

- Effet de la rétractation : En cas de rétractation, INVICTUS COACH remboursera au Client tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où INVICTUS COACH est informée de la décision de rétractation du Client. INVICTUS COACH procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une Prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à INVICTUS COACH un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat, frais engagés inclus.

- Exclusion du droit de rétractation : En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De même, le droit de rétractation n’est pas applicable au Client Professionnel.

 

ARTICLE 3. PRESTATIONS

INVICTUS COACH s'engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour atteindre les objectifs fixés par le Client, en maintenant l'éthique et les normes de comportement établies par la Fédération Internationale de Coaching (ICF), indépendamment du résultat. Les obligations d'INVICTUS COACH dépendent de la mission qui lui a été confiée. Toute Prestation sera dans tous les cas détaillée dans les Conditions Particulières.

3.1. Offre de coaching – ateliers développement du leadership

Le Client peut commander à INVICTUS COACH la réalisation de prestation de coaching, d’atelier, de formation, de facilitation, de séminaire, de prise de parole en public, de médiation, de création de programmes et de conseil.

3.2. Autres prestations

Par ailleurs, pour toute demande de prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue aux Conditions Particulières, INVICTUS COACH adressera au Client un devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de devis complémentaire, les Prestations seront réalisées au tarif d'INVICTUS COACH en vigueur au jour de la demande du Client.

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ARTICLE 4. CALENDRIER

4.1. Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant aux Conditions Particulières.

Le calendrier est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par INVICTUS COACH ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la Prestation. Par ailleurs, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité d'INVICTUS COACH si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à INVICTUS COACH pour l’exécution de sa mission.

La Prestation sera réputée terminée dès sa pleine exécution par INVICTUS COACH, et ce, conformément aux dispositions des Conditions particulières. L’arrivée du terme de la Prestation est notifiée au Client par écrit. L’absence d’observations formulées par le Client dans les 72 heures ouvrées d’achèvement de la Prestation vaut acceptation sans réserve des Prestations réalisées.

Lorsque la durée d’exécution du Contrat est expressément stipulée dans les Conditions Particulières, si la Prestation ne peut être intégralement exécutée dans le délai imparti, du seul fait du Client (retard dans la transmission d’informations, absence de validation, etc.), INVICTUS COACH se réserve le droit de facturer le solde dû pour l’ensemble de la Prestation à la date prévue pour son achèvement.

4.2. Les modalités spécifiques d’intervention d'INVICTUS COACH auprès du Client figurent aux Conditions Particulières.

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client : (1) de désigner un correspondant compétent qui reste l'interlocuteur d'INVICTUS COACH pendant toute la durée de la Prestation (2) de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à INVICTUS COACH pour lui permettre de remplir sa Prestation (3) de remettre, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations et notamment établir ses attentes et faire le lien avec ses objectifs (4) selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus et de communiquer régulièrement sur l’objectif de la Prestation et les éventuelles difficultés rencontrées, (5) de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations, (6) d’assurer les conditions matérielles et logistiques au bon déroulement de la Prestation, (7) de s’assurer que le(s) bénéficiaire(s) de la prestation auront les moyens d’y consacrer le temps et l’énergie nécessaires, (8) de faire des feedbacks réguliers au(x) bénéficiaires(s) de la prestation sur son/leur évolution au fur et à mesure de la réalisation de la Prestation, (9) de soutenir officiellement la prestation, de donner le temps au processus de donner des résultats et d’accepter que des changements soient nécessaires si besoin, (10) de faire valoir ses droits et s'acquitter de ses obligations au titre du Contrat, faute de quoi INVICTUS COACH serait alors relevée de toutes obligations à son égard.

Le coaching étant un processus de développement personnel et professionnel, le Client a la responsabilité de son propre bien-être physique, mental et émotionnel, de la prise de décision et de la mise en œuvre d’actions découlant de la relation de coaching. Le coaching n’a jamais vocation à se substituer à une prise en charge médicale.

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ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

6.1. Le prix est celui figurant aux Conditions Particulières acceptées conformément à l’article 2. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros, sauf lorsque le Client sollicite une facturation en dollars. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Le prix s’entend hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client relative au personnel affecté à la réalisation des Prestations et/ou une modification du calendrier engendrait un surcoût pour INVICTUS COACH, ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.

À défaut de clause contraire, toutes les factures émises par INVICTUS COACH sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les factures doivent être payées par virement, par chèque, ou par le moyen de paiement sécurisé proposé par INVICTUS COACH, les données bancaires du Client ne transitant à aucun moment sur le système informatique d’INVICTUS COACH.

6.2. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

6.3. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, INVICTUS COACH aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat conformément à l’article 11 ci-après.

 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONNELLES

7.1. INVICTUS COACH est autorisé à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.

7.2. A défaut de stipulation contraire expresse préalable et écrite d'INVICTUS COACH, INVICTUS COACH sera titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du Contrat conclu avec le Client. Le Client garantit que les éléments remis à INVICTUS COACH dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit INVICTUS COACH contre toute conséquence de toute nature dans l’hypothèse où la responsabilité d'INVICTUS COACH serait recherchée par un tiers.

7.3. Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du Contrat, INVICTUS COACH peut stocker, traiter, enregistrer et utiliser les données personnelles (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, email) le concernant ou concernant son personnel, et collectées tout au long de sa mission, dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles.

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins : de gestion/réalisation des Prestations, de gestion de la facturation, et de gestion d’éventuelles réclamations.

Ces données ne sont destinées qu’à INVICTUS COACH et ses partenaires intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi qu’aux tiers dûment habilités dans le strict respect de la réglementation applicable lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées.

Le processus de formation continue et de maintien des accréditations d’INVICTUS COACH implique de possibles vérifications par l’ICF. Le Client consent à la communication de ses coordonnées et dates de coaching avec l’ICF dans le but unique et nécessaire de vérifier la relation de coaching d’INVICTUS COACH.

Les données personnelles recueillies sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de ses missions et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.

7.4. Le Client dispose à l’égard d’INVICTUS COACH, conformément aux réglementations en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle ou de définir des directives post mortem en contactant INVICTUS COACH à l’adresse mail suivante : karine.guibert@invictus-coach.com.

 

ARTICLE 8. DROIT À L’IMAGE

8.1. Dans le cadre de l’exécution des Prestations, certaines séances peuvent être enregistrées par INVICTUS COACH notamment à des fins pédagogiques, de formation professionnelle, de certification etc.

8.2. Toute personne enregistrée lors d’une séance devra donner son accord préalable pour l’exploitation de l’enregistrement, s’agissant notamment :

- du respect des éléments de leur personnalité (droit à l’image, voix, etc.),

- du respect de la réglementation applicable sur la protection des données personnelles prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que, le cas échéant,

- du respect des droits de propriété intellectuelle qui pourraient être attachés au fruit de leur intervention dans le cadre des Prestations.

8.3. INVICTUS COACH s’engage à faire signer aux personnes concernées toute la documentation nécessaire (autorisation, cession de droit).

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE D'INVICTUS COACH

9.1. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations d'INVICTUS COACH, le Client reconnaît qu’elles s’entendront comme des obligations de moyens.

9.2. INVICTUS COACH ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations réalisées sont conformes à celles commandées, la conformité s'appréciant par référence aux Conditions Particulières.

Par ailleurs, lorsqu’INVICTUS COACH formule, un ensemble de recommandations et de préconisations, INVICTUS COACH ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client. Le Client reconnait que le coaching n'implique pas le diagnostic ou le traitement de troubles mentaux, qu’il ne doit pas être utilisé en remplacement de services thérapeutiques professionnels, et qu’il lui incombe de chercher de tels conseils professionnels indépendants si nécessaire. Si le Client voit actuellement un professionnel de santé mentale, il est recommandé qu’il l’informe promptement de la relation de coaching.

9.3. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par INVICTUS COACH de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation du Client à critiquer la bonne exécution par INVICTUS COACH de ses obligations contractuelles.

9.4. En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, INVICTUS COACH ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle.) que pourrait subir le Client. DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE D'INVICTUS COACH NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.

 

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

INVICTUS COACH s’engage à respecter les principes de confidentialité du Code de déontologie ICF. Les parties considèrent comme confidentiels et s’interdisent de divulguer toute information, donnée, ou concept de l’autre partie pendant cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, sous réserves des limites permises dans le Code ICF, ce que le Client reconnait.

​Toutefois, le Client accepte que le nom de son entreprise soit cité par INVICTUS COACH comme client de ses prestations.  À cet effet, le Client autorise INVICTUS COACH à mentionner le nom de son entreprise ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité et activités promotionnelles, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

ARTICLE 11. RESILIATION/RESOLUTION

11.1 INVICTUS COACH a le droit de résilier/résoudre le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit lui permettant de se ménager la preuve d’une telle réception par le Client :

- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle d'INVICTUS COACH et plus généralement, l’exécution loyale du contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse et contenant déclaration de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation,

- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire) le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans mise en demeure préalable.

11.2 En cas de résiliation du Contrat, INVICTUS COACH sera libérée de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des Prestations non encore exécutées, hors frais engagés, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. INVICTUS COACH ne devra aucun dédommagement au Client.

 

ARTICLE 12. SOUS-TRAITANCE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL

Pour mener à bien ses missions, INVICTUS COACH pourra faire appel à des sous-traitants de son choix et/ou recourir à du personnel mis à sa disposition dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail.

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

La force majeure suspend les obligations des parties qui s'efforceront de bonne foi de prendre les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du contrat.

Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, le présent Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l'une des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, bris de machine, intempéries exceptionnelles, interruption/retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté de INVICTUS COACH entraînant notamment un chômage total/partiel chez cette dernière, ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossibles ou ruineuses les prestations, le blocage total/partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

 

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute convention internationale. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté ou litige relatif au Contrat.

14.2. Uniquement lorsque le Client est un particulier, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, INVICTUS COACH adhère au service du médiateur CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis d’INVICTUS COACH, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour se faire, le Client pourra déposer une réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Pour connaître plus en détail les modalités de saisine du Médiateur, rendez-vous sur https://cnpm-mediation-consommation.eu.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14.3. Pour les Clients professionnels : DANS LA MESURE OU, MALGRE LEURS EFFORTS, LES PARTIES NE PARVIENDRAIENT PAS A UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE SOIXANTE (60) JOURS, LEUR LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, QUI SERA SEUL COMPETENT MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITES DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES.

14.4. Sauf mention contraire, aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.

14.5. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

14.6. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

 

 

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :